Traduction de "kaderwet" en français

loi-cadre est la traduction de "kaderwet" en français.

kaderwet
+ Ajouter

dictionnaire néerlandais - français

  • loi-cadre

    noun

    De Europese wet of kaderwet houdt generlei harmonisatie van de wettelijke of bestuursrechtelijke regelingen van de lidstaten in.

    La loi ou la loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " kaderwet " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "kaderwet" en français en contexte, mémoire de traduction