Traduction de "precedent" en français

précédent est la traduction de "precedent" en français.

precedent
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dictionnaire néerlandais - français

  • précédent

    noun masculine

    Cas légal établissant un principe ou une règle que la cour peut adopter quand elle juge par la suite des cas similaires.

    Een interveniënte benadrukt ook dat voor dit criterium geen precedent in de rechtspraak te vinden is.

    Une intervenante souligne également que ce critère ne s’appuie sur aucun précédent jurisprudentiel.

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Traductions automatiques de " precedent " en français

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Traductions de "precedent" en français en contexte, mémoire de traduction