Traduction de "procesrecht" en français
droit procédural est la traduction de "procesrecht" en français.
procesrecht
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droit procédural
somme des normes juridiques dans les procédures gouvernementales
Dit dient bijkomende voorschriften overeenkomstig het lidstatelijke procesrecht niet uit te sluiten.
Cela ne devrait pas exclure des exigences supplémentaires prévues par le droit procédural des États membres.
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procédure civile
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