Traduction de "Cassation" en français

cassation est la traduction de "Cassation" en français.

Cassation
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dictionnaire polonais - français

  • cassation

    noun

    forme instrumentale du XVIIIe siècle

    Cour de cassation uchylił ten wyrok i przekazał sprawę do ponownego rozpoznania sądowi odsyłającemu.

    La Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé la cause devant la juridiction de renvoi.

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Traductions automatiques de " Cassation " en français

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