Traduction de "Common law" en français

Common law, droit commun, common law sont les meilleures traductions de "Common law" en français.

Common law
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dictionnaire polonais - français

  • Common law

    Wiele instytucji prawnych kontynentalnego prawa umów i common law ma tę funkcję.

    De nombreux mécanismes du droit des contrats de l’Europe continentale et de la Common Law auraient cette fonction.

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Traductions automatiques de " Common law " en français

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Traductions avec une orthographe alternative

common law
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dictionnaire polonais - français

  • droit commun

    masculine

  • common law

    noun feminine

    W krajach systemu „common law” nie występują postępowania z powództwa cywilnego.

    Les pays de common law n’ont pas de procédure avec constitution de partie civile.

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Traductions de "Common law" en français en contexte, mémoire de traduction