Traduction de "Controle judicial" en français

Contrôle juridictionnel est la traduction de "Controle judicial" en français.

Controle judicial
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dictionnaire portugais - français

  • Contrôle juridictionnel

    Em consequência, o Tribunal declarou que o controlo judicial se limita aos erros manifestos.

    En conséquence, la Cour a jugé que le contrôle juridictionnel se limitait aux erreurs manifestes d'appréciation.

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Traductions automatiques de " Controle judicial " en français

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