Traduction de "Promulgation" en français

promulgation, promulgation sont les meilleures traductions de "Promulgation" en français.

Promulgation
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dictionnaire suédois - français

  • promulgation

    noun

    acte juridique rendant exécutoire une loi adoptée

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Traductions avec une orthographe alternative

promulgation
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dictionnaire suédois - français

  • promulgation

    noun feminine
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