Traduction de "legaldefinition" en français

définition légale est la traduction de "legaldefinition" en français.

legaldefinition
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dictionnaire suédois - français

  • définition légale

    Ovannämnda punkter innehåller således en partiell legaldefinition av begreppet särskiljningsförmåga.

    Ces dispositions contiennent donc une définition légale partielle de la notion de caractère distinctif.

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Traductions automatiques de " legaldefinition " en français

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