Traduction de "ersuchend" en français

rogatoire est la traduction de "ersuchend" en français.

ersuchend verb
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dictionnaire allemand - français

  • rogatoire

    adjective masculine, feminine

    Das ersuchte Gericht erledigt das Rechtshilfeersuchen nach den Vorschriften seines innerstaatlichen Rechts.

    L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne.

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    commander · demander · faire appel · faire une requête · implorer · inviter · prier · solliciter · supplier
  • Ersuchen
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