Traduction de "binding commitment" en français
engagement exécutoire, engagement obligatoire sont les meilleures traductions de "binding commitment" en français.
binding commitment
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engagement exécutoire
39 Undertakings represent a binding commitment made by the investor to the Minister, enforceable through the courts.
39 Un engagement est un engagement exécutoire de l'investisseur envers le Ministre, dont la mise en application relève des tribunaux.
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engagement obligatoire
We are convinced that binding commitments serve the interests of all partners in negotiation.
Nous sommes convaincus que des engagements obligatoires servent les intérêts de tous les partenaires en négociation.
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engagement contractuel à caractère obligatoire
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engagement ayant force obligatoire
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