Traduction de "binding decision" en français

décision d'application obligatoire, décision exécutoire sont les meilleures traductions de "binding decision" en français.

binding decision
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dictionnaire anglais - français

  • décision d'application obligatoire

  • décision exécutoire

    noun

    It cannot take binding decisions, but can only make recommendations.

    Elle ne rend pas de décision exécutoire, elle fait seulement des recommandations.

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Traductions automatiques de " binding decision " en français

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  • binding third party decision
    décision d'un tiers ayant force obligatoire · décision d'une tierce partie ayant force obligatoire · décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire
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