Traduction de "binding effect" en français

effet obligatoire, force obligatoire sont les meilleures traductions de "binding effect" en français.

binding effect
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dictionnaire anglais - français

  • effet obligatoire

    The resulting declaratory judgment has legally binding effect.

    Le jugement déclaratoire qui sera rendu sortira des effets obligatoires.

  • force obligatoire

    feminine

    The solution shall have binding effect only if all parties are agreed.

    La solution n'a force obligatoire que lorsque toutes les parties sont d'accord.

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Traductions automatiques de " binding effect " en français

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  • Google

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