Traduction de "binding instrument" en français
instrument juridiquement contraignant, instrument international juridiquement contraignant, instrument juridique ayant force obligatoire sont les meilleures traductions de "binding instrument" en français.
binding instrument
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instrument juridiquement contraignant
Some supported the adoption of a legally binding instrument while some others favoured a non‐legally binding instrument.
Certains préconisaient l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, tandis que d’autres penchaient pour un instrument non contraignant.
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instrument international juridiquement contraignant
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instrument juridique ayant force obligatoire
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instrument juridiquement liant
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