Traduction de "bye-law" en français

règlement, arrêté, arrêté municipal sont les meilleures traductions de "bye-law" en français.

bye-law noun grammaire

Alternative spelling of bylaw. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • règlement

    noun masculine

    • On 1 January 2012 municipalities were obliged to issue a bye-law on child participation.

    · Le 1er janvier 2012, les communes ont dû publier un règlement sur la participation des enfants.

  • arrêté

    noun masculine

    Several areas in Malawi under traditional leadership, bye-laws are being developed and being implemented effectively which prohibit certain harmful practices.

    Dans certaines localités du Malawi dirigées par des chefs traditionnels, des arrêtés interdisant ces pratiques sont élaborés et mis en œuvre efficacement.

  • arrêté municipal

  • Traductions moins fréquentes

    • décret
    • règlement administratif
    • règlement d'une société
    • règlement interne
    • règlement intérieur
    • règlement municipal
    • statuts d'une société

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Traductions automatiques de " bye-law " en français

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Phrases similaires à "bye-law" avec traductions en français

  • bye-laws
    règlement · règlement intérieur · règlements administratifs · règlements locaux · statuts
  • bye law
    arrêté · arrêté municipal · décret · règlement · règlement administratif · règlement d'une société · règlement interne · règlement intérieur · règlement municipal · statuts d'une société
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