Traduction de "commit a bill" en français

déférer un projet de loi, renvoyer un projet de loi sont les meilleures traductions de "commit a bill" en français.

commit a bill verb grammaire

(law) To refer or entrust a piece of legislation to a committee (or others) to be considered and reported. [..]

+ Ajouter

dictionnaire anglais - français

  • déférer un projet de loi

  • renvoyer un projet de loi

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " commit a bill " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "commit a bill" en français en contexte, mémoire de traduction