Traduction de "commit a breach" en français

enfreindre est la traduction de "commit a breach" en français.

commit a breach
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dictionnaire anglais - français

  • enfreindre

    verb

    Where a State authority knowingly commits a breach of Community law by granting aid, that assumption is not valid.

    Mais lorsqu'une autorité étatique a sciemment enfreint le droit communautaire en accordant une aide, cette hypothèse n'est pas valide.

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Traductions automatiques de " commit a breach " en français

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