Traduction de "constitutionality" en français

constitutionnalité, validité constitutionnelle, validité sur le plan constitutionnel sont les meilleures traductions de "constitutionality" en français.

constitutionality noun grammaire

(law) The status of being constitutional; of being in accord with the provisions of the appropriate constitution [..]

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dictionnaire anglais - français

  • constitutionnalité

    noun feminine

    The complainant was entitled to challenge the constitutionality of the legal provision invoked in the judicial decision.

    Le requérant peut contester la constitutionnalité de la disposition juridique invoquée dans cette décision.

  • validité constitutionnelle

    Taylor unquestionably must inform our conclusion with respect to the constitutionality of s.

    L’arrêt Taylor doit assurément éclairer notre conclusion en ce qui concerne la validité constitutionnelle du par.

  • validité sur le plan constitutionnel

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Traductions automatiques de " constitutionality " en français

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