Traduction de "contested case" en français

12 In contested cases, required remedies take the form of a “Tribunal order” or “divestiture order”.

12 Dans les affaires contestées, les mesures correctives nécessaires prennent la forme d’une « ordonnance du Tribunal » ou d’une « ordonnance de dessaisissement ».

This includes one contested case which has not been followed up since 2003, accounting for estimated 1 million euro.

Ce montant inclut un cas contesté qui n'a fait l'objet d'aucun suivi depuis 2003 et qui, selon les estimations, représente 1 million d'euros.

It has been successful in 8 of 11 contested cases before the Federal Court of Canada.

Ces poursuites ont réussi dans huit des onze causes contestées devant la Cour fédérale du Canada.