Traduction de "enabling act" en français

loi d'autorisation, loi d'habilitation, loi habilitante sont les meilleures traductions de "enabling act" en français.

enabling act noun

a provision in a law that confers on appropriate officials the power to implement or enforce the law

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dictionnaire anglais - français

  • loi d'autorisation

  • loi d'habilitation

    feminine

    Within the framework of the enabling act the Government of Greenland thus has considerable freedom to make its own priorities

    Dans le cadre de la loi d'habilitation, le Gouvernement groenlandais jouit donc d'une liberté considérable en ce qui concerne la définition de ses propres priorités

  • loi habilitante

    Our enabling Act is based on the premise that knowledge is a strategic Canadian asset.

    Notre loi habilitante repose sur la prémisse que les connaissances sont un atout canadien stratégique.

  • Traductions moins fréquentes

    • législation habilitante
    • mesure habilitante

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Traductions automatiques de " enabling act " en français

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