Traduction de "enacting" en français

adoption, promulgation, édiction sont les meilleures traductions de "enacting" en français.

enacting noun verb grammaire

Present participle of enact. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • adoption

    noun

    However, the draft legislation should be scrutinized by the National Commission before it was enacted

    Cependant, tout projet de loi dans cette direction devrait être scrupuleusement examiné par la Commission nationale avant adoption

  • promulgation

    noun masculine

    Please also indicate the time frame for the enactment of the draft law.

    Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

  • édiction

    What effects has Bill C-31 had on the size and composition of First Nations populations since its enactment?

    Quels effets le projet de loi C-31 a-t-il eus sur la taille et la composition des populations de Premières nations depuis son édiction?

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