Traduction de "enforceableness" en français

Phrases similaires à "enforceableness" avec traductions en français

• designated enforcement officer
  AVD · agent verbalisateur désigné
• Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
  Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
• Regional Drug Law Enforcement Training Centre
  Centre régional de formation à la lutte contre la drogue · REDTRAC
• Immigration Enforcement Tips Line
  Ligne téléphonique pour la dénonciation des immigrants illégaux
• assistance to law-enforcement agencies
  AAMO · assistance aux agences de maintien de l'ordre
• enforce payment
  contraindre au paiement · contraindre à payer
• minimum enforced price
• enforced dissolution of political parties
  dissolution forcée de partis politiques