Traduction de "implementing rules" en français

modalités d'exécution, règles d'application sont les meilleures traductions de "implementing rules" en français.

implementing rules
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dictionnaire anglais - français

  • modalités d'exécution

    Such projects shall be implemented according to implementing rules laid down by the Commission.

    Ces projets sont mis en oeuvre conformément aux modalités d'exécution établies par la Commission.

  • règles d'application

    These implementing rules shall enter into force on the first day of the month following their adoption.

    Ces règles d'application entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur adoption.

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Traductions automatiques de " implementing rules " en français

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