Traduction de "legislative effect" en français

effet législatif est la traduction de "legislative effect" en français.

legislative effect
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dictionnaire anglais - français

  • effet législatif

    The legislative effects obtained are not always based on a clear and convincing provision, however.

    Toutefois, les effets législatifs obtenus ne sont pas toujours basés sur une disposition claire et convaincante.

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Traductions automatiques de " legislative effect " en français

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