Traduction de "procedural condition" en français

condition de forme est la traduction de "procedural condition" en français.

procedural condition
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dictionnaire anglais - français

  • condition de forme

    The procedural conditions for the application of that provision are therefore not satisfied.

    En conséquence, déjà les conditions de forme de cette disposition ne sont pas remplies.

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Traductions automatiques de " procedural condition " en français

  • Glosbe

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  • Google

    Google Translate

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Traductions de "procedural condition" en français en contexte, mémoire de traduction