Traduction de "procedural defect" en français

erreur de procédure, erreur procédurale, vice de procédure sont les meilleures traductions de "procedural defect" en français.

procedural defect
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dictionnaire anglais - français

  • erreur de procédure

  • erreur procédurale

  • vice de procédure

    A – The pleas in law relating to procedural defects

    A – Sur les moyens relatifs aux vices de procédure

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