Traduction de "procedural effect" en français

Phrases similaires à "procedural effect" avec traductions en français

• procedural justice effect
  équité de la procédure
• effective procedure
  procédure de décision
• effects on inland procedures of original bond wording
  répercussions du libellé du cautionnement original sur les procédures au Canada
• render a procedure of no force and effect
  rendre non avenue une procédure
• cost effective procedure
  visant à la rentabilité