Traduction de "punishable act" en français

acte punissable est la traduction de "punishable act" en français.

punishable act
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dictionnaire anglais - français

  • acte punissable

    Criminal legislation still does not define discriminatory behaviour as a punishable act

    La législation pénale ne définit pas encore le comportement discriminatoire comme étant un acte punissable

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