Traduction de "punishable by" en français

Phrases similaires à "punishable by" avec traductions en français

• offence punishable by way of summary conviction
  infraction punissable par procédure sommaire · infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité · infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité · infraction sommaire
• crime punishable by two years or less imprisonment
  crime punissable d'un emprisonnement de deux ans ou moins
• capital punishment by country
  Application de la peine de mort dans le monde
• punishable by summary conviction
  punissable par procédure sommaire · punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• punishable by a maximum term of imprisonment
  punissable d'un emprisonnement maximal
• deterrence by punishment
  dissuasion par représailles
• offence punishable by way of indictment
  infraction punissable par voie de mise en accusation
• punishable by way of indictment
  punissable par mise en accusation