Traduction de "rogatory" en français

rogatoire, réquisitorial sont les meilleures traductions de "rogatory" en français.

rogatory adjective grammaire

Seeking information or evidence, especially from a foreign court [..]

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dictionnaire anglais - français

  • rogatoire

    adjective

    The competent judicial authority shall give effect to the letters rogatory in accordance with its national law.

    L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne.

  • réquisitorial

    noun adjective

    qui demande quelque chose

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Traductions automatiques de " rogatory " en français

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