Traduction de "statutable" en français

législatif, légal, d'origine législative sont les meilleures traductions de "statutable" en français.

statutable adjective grammaire

Made or introduced by statute; proceeding from an act of legislature. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • législatif

    adjective noun

    Significant statutes have been enacted under the said Act.

    D’importants textes législatifs ont été adoptés en vertu de cette Loi.

  • légal

    adjective

    I didn't realise there was a statute of limitations.

    Je ne réalisais pas qu'il y avait prescription légale.

  • d'origine législative

  • Traductions moins fréquentes

    • fixé par la loi
    • prescrit par la loi
    • prévu par la loi
    • établi par la loi

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " statutable " en français

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