Traduction de "statute" en français

statut, loi, ordonnance sont les meilleures traductions de "statute" en français.

statute noun grammaire

Written law, as laid down by the legislature. [..]

+ Ajouter

dictionnaire anglais - français

  • statut

    noun masculine

    written 'law' as laid down by the legislature [..]

    – acts granting a statute or a specific exemption limited in the time and expired (derogations);

    – les actes accordant un statut ou une exemption spécifique pour une durée limitée ayant expiré (dérogations),

  • loi

    noun feminine

    règle juridique

    The Interpretation Act No. 8 of 1971 governs the interpretation of statutes.

    La loi no 8 de 1971 régit leur interprétation.

  • ordonnance

    noun feminine

    And YOU must keep this day throughout YOUR generations as a statute to time indefinite.

    Vous devrez garder ce jour dans toutes vos générations, comme une ordonnance pour des temps indéfinis.

  • Traductions moins fréquentes

    • décret
    • acte
    • texte de loi
    • Acte
    • statue
    • acte législatif
    • norme légale
    • statuts
    • texte législatif

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " statute " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate

Phrases similaires à "statute" avec traductions en français

Ajouter

Traductions de "statute" en français en contexte, mémoire de traduction