Traduction de "statute title" en français

titre, chapitre, intitulé sont les meilleures traductions de "statute title" en français.

statute title noun

a heading that names a statute or legislative bill; may give a brief summary of the matters it deals with; "Title 8 provided federal help for schools"

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dictionnaire anglais - français

  • titre

    noun masculine

  • chapitre

    noun

  • intitulé

    noun masculine

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    • rubrique
    • titre de lois

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