Traduction de "statutory reference" en français
renvoi législatif est la traduction de "statutory reference" en français.
statutory reference
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renvoi législatif
1 (2nd Supp.). All statutory references in this appeal are to the Customs Act.
1 (2e suppl.). Tous les renvois législatifs dans le présent appel visent la Loi sur les douanes.
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Règles concernant la Cour d'appel, les appels prévus par la loi et les renvois d'un office fédéral ou du procureur général du Canada
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