Traduction de "Fair use" en allemand
Fair Use est la traduction de "Fair use" en allemand.
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Fair Use
Le Comité estime que la taxe pour copie privée est inéquitable car cette copie fait partie intégrante du fair use.
Der Ausschuss erachtet die Abgabe für Privatkopien als ungerecht, da diese fester Bestandteil des Fair Use (einer angemessenen Verwendung) sind.
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Traductions automatiques de " Fair use " en allemand
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Glosbe Translate -
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Traductions avec une orthographe alternative
Ensemble de loi du droit d'auteurs aux États-Unis permettant une utilisation limitée de matériel protégé par le droit d'auteur sans demander la permission à celui qui possède les droits.
"fair use" dans le dictionnaire français - allemand
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