Traduction de "Dwangbevel" en français

Mandat en droit pénal français, injonction sont les meilleures traductions de "Dwangbevel" en français.

Dwangbevel
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dictionnaire néerlandais - français

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Traductions avec une orthographe alternative

dwangbevel noun neuter grammaire
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dictionnaire néerlandais - français

  • injonction

    noun feminine

    Assignation ou procès dans une cour juridique par lequel on demande à l'une des parties de faire ou d'éviter de faire certains actes.

    Een ontvanger kan een motie indienen om een dwangbevel op die gronden aan te vechten.

    Le destinataire peut invoquer ces motifs pour contester une injonction.

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