Traduction de "dwangbevel" en français

injonction, Mandat en droit pénal français sont les meilleures traductions de "dwangbevel" en français.

dwangbevel noun neuter grammaire
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dictionnaire néerlandais - français

  • injonction

    noun feminine

    Assignation ou procès dans une cour juridique par lequel on demande à l'une des parties de faire ou d'éviter de faire certains actes.

    Een ontvanger kan een motie indienen om een dwangbevel op die gronden aan te vechten.

    Le destinataire peut invoquer ces motifs pour contester une injonction.

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Traductions avec une orthographe alternative

Dwangbevel
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  • Mandat en droit pénal français

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