Traduction de "draft judgment" en français

projet de jugement est la traduction de "draft judgment" en français.

draft judgment
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dictionnaire anglais - français

  • projet de jugement

    The new draft judgment is then examined in a second reading and finalized by the Registry, before being read out at a public sitting.

    Le nouveau projet de jugement est alors examiné en deuxième lecture et établi sous forme définitive par le Greffe avant d’être lu en audience publique.

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Traductions automatiques de " draft judgment " en français

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Traductions de "draft judgment" en français en contexte, mémoire de traduction