Traduction de "draft law" en français

Phrases similaires à "draft law" avec traductions en français

• Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
  Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
• draft uniform law
  avant-projet de loi uniforme
• draft articles on the law of treaties with commentaries
  projet d'articles sur le droit des traités · projet d'articles sur le droit des traités et commentaires
• International Conference on Air Law for the purpose of considering a draft convention on offences and certain other acts committed on board aircraft
  Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs
• law was so drafted
  loi avait été ainsi conçue
• Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft protocol to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air
  Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de protocole amendant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
• Working Group on the Draft Code of Conduct for Law Enforcement Officials
  Groupe de travail du projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
• law draft
  projet de loi