Traduction de "draft legislation" en français
avant-projet d'une loi, projet d'acte législatif sont les meilleures traductions de "draft legislation" en français.
draft legislation
An initial unsigned agreement, treaty, or piece of legislation which is not yet in force. (Source: DICLAW)
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avant-projet d'une loi
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projet d'acte législatif
An initial unsigned agreement, treaty, or piece of legislation which is not yet in force. (Source: DICLAW)
The national parliaments have to decide whether the draft legislation complies with the principle of subsidiarity.
Les parlements nationaux doivent décider si le projet d'acte législatif respecte le principe de subsidiarité.
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