Traduction de "legislative drafting" en français
rédaction législative, processus d'élaboration d'une loi sont les meilleures traductions de "legislative drafting" en français.
legislative drafting
-
rédaction législative
properSeveral approaches are possible, although they broadly reflect alternative tendencies in legislative drafting.
Plusieurs approches sont possibles, même si elles reflètent dans l’ensemble des tendances alternatives en matière de rédaction législative.
-
processus d'élaboration d'une loi
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " legislative drafting " en français
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similaires à "legislative drafting" avec traductions en français
-
ES - Rédaction de lois
-
projet d'acte législatif
-
protocole de rédaction législative
-
CADEPOL · Computer Assisted Drafting, Editing and Publishing of Legislation System
-
techniques de législation
-
avant-projet d'une loi · projet d'acte législatif
-
projet de principes à suivre pour la rédaction des textes législatifs relatifs aux états d'exception
-
protocole canadien de rédaction législative publié par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Ajouter un exemple
Ajouter