Traduction de "legislative drafting" en français

rédaction législative, processus d'élaboration d'une loi sont les meilleures traductions de "legislative drafting" en français.

legislative drafting
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dictionnaire anglais - français

  • rédaction législative

    proper

    Several approaches are possible, although they broadly reflect alternative tendencies in legislative drafting.

    Plusieurs approches sont possibles, même si elles reflètent dans l’ensemble des tendances alternatives en matière de rédaction législative.

  • processus d'élaboration d'une loi

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Traductions automatiques de " legislative drafting " en français

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Traductions de "legislative drafting" en français en contexte, mémoire de traduction