Traduction de "processuale" en français
judiciaire est la traduction de "processuale" en français.
processuale
adjective
masculine
grammaire
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judiciaire
adjective masculine, feminineL’ordinanza cautelare europea riguarda la libertà provvisoria nella fase pre-processuale.
La décision européenne de contrôle judiciaire concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles.
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Intérêt à agir
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